Règles pour les constructions neuves :
Les règles de construction à respecter en maison individuelle :
Pour lancer la phase opérationnelle de votre projet, vous vous apprêtez à remplir un formulaire de demande de permis de construire. En le signant, vous vous engagez à respecter les règles d'urbanisme applicables à votre terrain (code de l'urbanisme - C.U.), et aussi d'autre part, les règles de construction permettant de garantir des conditions satisfaisantes de sécurité, d'accessibilité, de qualité d'usage et de performance énergétique du bâtiment (code de la construction - C.C.H.).
Soyez vigilant, assurez-vous que ces règles de construction sont correctement observées par votre maîtrise d'œuvre et les entreprises mobilisées.
Les services de l'État sont susceptibles de procéder à des vérifications en exerçant leur droit de visite et de communication des documents techniques, pendant les travaux, et jusqu'à 3 ans après leur achèvement. Toute non-conformité qui serait constatée vaut délit passible de sanctions pénales.
Vous pouvez vous informer sur les règles générales édictées par la Préfecture de la Vienne et avoir accès aux différents formulaires en cliquant ICI
Vous pouvez aussi consulter la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, Service Habitat Urbanisme et Territoires, Pôle Immobilier et Qualité de la Construction, 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX
Tel O5 49 03 13 00 - Fax O5 49 03 13 12
